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Agrément NF, marquage CE et normes d'installation NF C 15-100Introduction En France, dans les travaux neufs, l’installation doit être conforme à la norme NF C15-100. Les produits utilisés doivent porter un marquage CE Il est fortement recommandé que les produits portent en plus, des marques d'application volontaires attestant de la conformité à des normes électriques nationales (ex.
      L’UTE en France L'Union Technique de l'Electricité (UTE) est l'organisme national de normalisation du domaine électrotechnique. L'UTE est le Comité Electrotechnique Français (CEF), membre de la Commission Electrotechnique Internationale (CEI) et du Comité Européen de Normalisation Electrotechnique (CENELEC). L'UTE est responsable de la normalisation électrique des matériels, des installations et des services. L'UTE élabore, publie et diffuse des normes, des guides, des fascicules et de la documentation technique. Elle en détient tous les droits attachés à la propriété industrielle. L'UTE assiste les Pouvoirs Publics dans l'élaboration de la réglementation technique. L'UTE participe activement aux travaux internationaux (CEI) et européens (CENELEC) et élabore les positions françaises auprès de ces organismes. L'UTE soutient les intérêts de l'ensemble des parties concernées par la normalisation électrotechnique (constructeurs, opérateurs, installateurs, entrepreneurs, utilisateurs.). L'UTE conduit l'activité normative au sein de 162 commissions techniques chargées d'élaborer les normes. Il s'agit pour la plupart des « commissions - miroirs » des comités d'études de la CEI ou comités techniques du CENELEC. Les travaux de ces commissions font l'objet d'un suivi assuré par le Conseil Technique de l'UTE. L’UTE assure l’élaboration et la mise à jour de la norme NF C15100 relative à l’habitat. CENELEC en Europe Le Comité Européen de Normalisation Electrotechnique, CENELEC, a été créé en 1973 de la fusion de deux organisations CENELCOM et CENEL. Aujourd’hui CENELEC est une organisation à but non lucratif de droit Belge qui regroupe les Commissions nationales d’électrotechnique dans 30 pays européens. De plus 8 autre pays participants ont le statut d’affiliés. La mission de CENELEC est de préparer et définir les standards électrotechniques pour les produits électriques et électroniques et les services afférents Euro Normes EN contribuant ainsi au développement du marché commun en l’Union Européenne en levant les barrières au libre échange. Les 30 pays sont représentés par une seule commission nationale d’électrotechnique reconnue par pays Le Marquage  Pourquoi un marquage ?Afin de garantir un niveau minimum de sécurité tout en facilitant la libre circulation des marchandises au sein du Marché unique, la Commission a adopté, dès 1985, une Nouvelle Approche en matière d'harmonisation. Il ne s'agit pas, comme par le passé, d'édicter des spécifications techniques très détaillées qui tendaient à proposer des " euro produits ", mais d'énoncer des exigences générales, dites essentielles, en matière de sécurité, de santé, d'environnement et de protection du consommateur. Les directives Nouvelle Approche rendent ainsi obligatoires le respect "d’exigences essentielles" ainsi que l'apposition d'un symbole visuel qui matérialise la conformité du produit à ces exigences : le "marquage Ces normes ne sont pas obligatoires mais les industriels ont tout intérêt à les observer car leur application présume la conformité aux exigences essentielles. Les normes harmonisées sont élaborées par des organismes européens de normalisation (CEN, CENELEC etc.), sur mandat de la Commission, afin de correspondre aux exigences communautaires. Elles sont ensuite publiées au JOCE et transposées en normes nationales. En France, les normes européennes (EN) sont reprises sous les termes NF-EN par l'AFNOR. Apposition du marquage La directive 93/68 du 22/7/93 (JOCE L220 du 30/8/93) réglemente l'utilisation et l'apposition du marquage. Dès que le produit est conforme aux exigences essentielles de sécurité de la directive vous pouvez apposer le marquage
Déclaration de conformitéLe fabricant ou son mandataire établi dans l'un des pays de l'Espace Économique Européen doit rédiger une déclaration Définition C'est un document par lequel le fabricant atteste que son produit est conforme aux "exigences essentielles de santé et de sécurité" de la réglementation qui le concerne et par lequel il engage donc sa responsabilité. Contenu Le détail des informations à y faire figurer n'est pas indiqué dans toutes les directives. Cependant, en référence aux dispositions prévues dans certaines directives, les informations contenues sont généralement :
Ce document est accompagné, le cas échéant, de l'attestation délivrée par un organisme notifié. Langue de rédaction La déclaration doit être rédigée dans l'une des langues officielles de l'Espace Économique Européen. Toutefois, il est vivement recommandé de rédiger la déclaration de conformité dans la langue du pays de destination du produit, pour des raisons commerciales. Selon les directives, cette déclaration doit être remise à l'utilisateur ou tenue par le fabricant à la disposition des autorités de contrôle pour une durée parfois précisée (en général, 10 ans). Dossier technique En complément de cette déclaration, les modules de preuve exigent généralement la constitution d'un dossier technique par le fabricant. L'objectif de ce document est d'évaluer la conformité du produit. Il doit comprendre des informations d'ordre administratif sur l'entreprise et divers documents permettant de vérifier la conformité du produit aux règles techniques (procès-verbal, descriptif du produit et du processus, plans...). Ce dossier n'a pas à circuler avec le produit puisqu'il n'a pas à être présenté spontanément. Le client n'a pas à le demander et seules les autorités de contrôles, sur demande motivée, peuvent l'obtenir. Conséquences du marquage Tout produit soumis à un directive Nouvelle Approche ne peut être mis sur le marché sans marquage Une fois marqué Les autorités nationales de surveillance de la sécurité des produits (douanes, directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ne peuvent qu'exiger la production de la déclaration de conformité et du dossier technique, afin de vérifier la validité du marquage. Ces documents doivent être remis dans un délai raisonnable. A l'occasion de ce contrôle, les autorités nationales sont compétentes pour sanctionner l'absence ou le faux marquage par des poursuites administratives et pénales (amendes ou la consignation des produits). Pour vos achats de matériel électrique professionnel, France Electric vous propose un vaste choix de disjoncteurs, gaines techniques, interrupteurs et autre matériel électrique. |
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