PLATEFORME DE VENTE DE BIENS EN SURPLUS ENTRE CLIENTS
PREAMBULE :
La société France Europe Electromatériel propose l'accès à un service complémentaire de mise en relation de ses clients via son site internet France-Electric.com pour leur permettre d'acheter et de vendre, entre eux, du matériel neuf de surplus dont ils n'ont pas eu, ou n'ont plus l'usage.
Ce service ne pourra être utilisé que si le client vendeur ou acheteur s'inscrit sur le site et utilise le mot de passe attribué à la société confirmant accepter les présentes conditions; à défaut le client, ne pourra utiliser ce service.
France Europe Electromatériel, agit en tant qu'apporteur d'affaire et propose de mettre en relation des personnes désirant conclure une vente.
France Europe Electromatériel se réserve le droit de modifier à n'importe quel moment les présentes conditions. A ce jour, l'utilisation de cette plate forme d'annonce et de mise en relation est entièrement gratuite et aucun frais d'inscription n'est requis. Néanmoins la société France Europe Electromatériel se réserve le droit de modifier sa politique tarifaire et soumettre la publication d'une annonce à un prix, ainsi que de demander une commission sur chaque vente réalisée par son intermédiaire. En cas de création de frais de mise en vente ou de commission sur le prix final, la tarification nouvellement créée entrera en vigueur 15 jours après avoir été mise en ligne sur le site et tout client inscrit sera averti par courriel.
INSCRIPTION DES VENDEURS/ACHETEURS :
Ce service spécifique est limité aux seuls clients de France Europe Electromatériel ayant effectivement réalisé au minimum deux achats sur le site de France Europe Electromatériel dans les 3 derniers mois avant cette demande d’inscription. L'inscription aux services proposés par France Europe Electromatériel est gratuite et réalisée par une démarche à trois étapes (i) la constitution d’un mini-dossier, (ii) le remplissage d'un formulaire d'inscription à télécharger et (iii) l’acceptation des conditions ci-décrites après le téléchargement directement sur le site. A l'issue de ces 3 étapes, le client qui désire vendre un produit peut exposer le descriptif et le client qui désire acheter peut consulter les annonces.
Le vendeur soumet à France Europe Electromatériel le mini-dossier comprenant le descriptif technique du produit de 5 lignes, indiquant le poids en grammes et les trois dimensions en cm, une copie de la facture acquittée et datée de moins de 9 mois avant la mise en vente, accompagné d'une image au format JPEG ou JPG.
Sur acceptation de France Europe Electromatériel, le produit sera mis en ligne par ses soins avec les coordonnées du vendeur. Le prix d’achat par le vendeur d’un tel produit doit être d’une valeur supérieur ou égale à 200 Euros HT. Le prix de vente proposé et conclu ne devra pas dépasser 85% du prix d’achat indiqué sur la facture d’achat originale, exclusion faite des frais de transport qui feront l’objet d’un accord entre le vendeur et l’acheteur.
France Europe Electromatériel se réserve le droit de demander au Vendeur de modifier ou de mieux préciser la description du bien. Le refus du Vendeur de se soumettre à cette demande entraînera le retrait automatique de l'annonce, sans délai et sans indemnité.
Les annonces restent affichées 4 semaines sur le site France-Electric.com puis sont supprimées. Le client ne peut solliciter de délai supplémentaire ni le réaffichage de l'annonce.
MODALITES DE LA VENTE :
Le vendeur sera contacté par l'acheteur et fera directement affaire avec lui, sans que France Europe Electromatériel n'intervienne en aucune manière dans l'opération.
Dès lors que le client formule une offre d'achat de l'objet et si cette offre d'achat est acceptée par le vendeur, la vente est réputée parfaite.
Le vendeur s’engage à informer France Europe Electromatériel le lendemain de la conclusion de la vente pour enlever l’annonce de son site.
RESPONSABILITE :
France Europe Electromatériel n'organise, ni ne participe ou ne réalise les ventes effectuées via cette plateforme dédiée, elle se contente de mettre en ligne sur son site un descriptif du produit proposé à la vente et le coordonnées du vendeur et n'a reçu aucun mandat de ce dernier pour vendre les biens.
France Europe Electromatériel met en relation l'acheteur et le Vendeur et n'est tenu que d'une obligation de moyen. Elle n'intervient pas dans la vente, ne garantit pas la réalisation de la vente, ni sa bonne fin, en sorte qu'en cas de non paiement ou de non livraison, elle ne pourra pas, en aucune façon, être tenue pour responsable vis-à-vis d'aucune des parties. France Europe Electromatériel ne garantit ni la capacité, ni la bonne foi du vendeur, ni le contenu des annonces qui sont sur déposées sur son site, ni la qualité, ni l'origine, ni la propriété du matériel proposé à la vente.
En conséquence, France Europe Electromatériel n'exerce aucun contrôle sur la sûreté ou la licéité des objets répertoriés, la véracité ou l'exactitude dans les annonces mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens, la capacité des acheteurs à payer lesdits biens.
La responsabilité de France Europe Electromatériel ne pourra pas être engagé en cas de litige entre ses clients pour toute réclamation, et tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de l'utilisation de cette plate forme.
INFORMATIONS ET DONNEES PERSONNELLES :
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par France Europe Electromatériel, demander leur modification ou leur suppression. Ainsi, il peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Dans le cas où le client demande la suppression des informations nécessaires à son inscription, France Europe Electromatériel se réserve le droit de lui refuser l'accès et l'utilisation du service.
A fin de preuve, des données concernant le client peuvent être conservées et archivées confidentiellement par France Europe Electromatériel, pendant une période ne pouvant excéder la durée de prescription de droit commun des actions civiles en vertu de l'article 2262 du Code civil.
PROPRIETE INTELLECTUELLE :
Le client reconnaît et accepte que le contenu du site et notamment mais non exclusivement les textes, photographies, vidéos, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou toute autre information ou support présenté par France Europe Electromatériel ou ses annonceurs, sont protégés par leurs droits d'auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.
Chacun reconnaît que les informations et les bases de données accessibles sur le site sont la propriété de France Europe Electromatériel. L'utilisation de ces données par un client est interdite. Ces informations ne peuvent notamment pas être utilisées à des fins commerciales, être reproduites sur un site Internet, ou compilées par le biais d'un logiciel de recherche, d'un méta-moteur ou d'un aspirateur de site.
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