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Agrément NF, marquage CE et normes d'installation NF C 15-100


Introduction

En France, dans les travaux neufs, l’installation doit être conforme à la norme NF C15-100.
Celle-ci est régulièrement remise à jour pour prendre en compte les évolutions des besoins en électricité. Sa dernière version est applicable depuis le 1er juin 2003.

Les produits utilisés doivent porter un marquage CE marquage ce suite à une déclaration de conformité dans un des pays de l’Espace Economique Européen.

Il est fortement recommandé que les produits portent en plus, des marques d'application volontaires attestant de la conformité à des normes électriques nationales (ex. marquage nf en France par l’AFAQ-AFNOR) ou celui  d’autres pays européens  à condition que cela ne crée pas de confusion avec le marquage marquage ce .


Exemples parmi d'autres : 

L’UTE en France

L'Union Technique de l'Electricité (UTE) est l'organisme national de normalisation du domaine électrotechnique. L'UTE est le Comité Electrotechnique Français (CEF), membre de la Commission Electrotechnique Internationale (CEI) et du Comité Européen de Normalisation Electrotechnique (CENELEC).

L'UTE est responsable de la normalisation électrique des matériels, des installations et des services.

L'UTE élabore, publie et diffuse des normes, des guides, des fascicules et de la documentation technique. Elle en détient tous les droits attachés à la propriété industrielle. L'UTE assiste les Pouvoirs Publics dans l'élaboration de la réglementation technique.

L'UTE participe activement aux travaux internationaux (CEI) et européens (CENELEC) et élabore les positions françaises auprès de ces organismes. L'UTE soutient les intérêts de l'ensemble des parties concernées par la normalisation électrotechnique (constructeurs, opérateurs, installateurs, entrepreneurs, utilisateurs.).

L'UTE conduit l'activité normative au sein de 162 commissions techniques chargées d'élaborer les normes. Il s'agit pour la plupart des « commissions - miroirs » des comités d'études de la CEI ou comités techniques du CENELEC. Les travaux de ces commissions font l'objet d'un suivi assuré par le Conseil Technique de l'UTE.

L’UTE assure l’élaboration et la mise à jour de la norme NF C15100 relative à l’habitat.

 
CENELEC en Europe

Le Comité Européen de Normalisation Electrotechnique, CENELEC, a été créé en 1973 de la fusion de deux organisations CENELCOM et CENEL. Aujourd’hui CENELEC est une organisation à but non lucratif de droit Belge qui regroupe les Commissions nationales d’électrotechnique dans 30 pays européens. De plus 8 autre pays participants ont le statut d’affiliés.

La mission de CENELEC est de préparer et définir les standards électrotechniques pour les produits électriques et électroniques et les services afférents Euro Normes EN contribuant ainsi au développement du marché commun en l’Union Européenne en levant les barrières au libre échange.

Les 30 pays sont représentés par une seule commission nationale d’électrotechnique reconnue par pays

Austria - OVE
Belgium - BEC-CEB
Bulgaria - BDS
 Cyprus - CYS
Czech Republic - CNI
Denmark - DS
 Estonia - EVS
Germany - DKE
Finland - Sesko
 France - UTE
Greece - Elot
Hungary - MSZT
 Iceland - IST
Ireland - ETCI
Italy - CEI
 Latvia - LVS
Lithuania - LST
Luxembourg - SEE
 Malta - MSA
Netherlands - NEC
Norway - NEK
 Poland - PKN
 Portugal - IPQ
Romania - ASRO
 Spain - Aenor
 Slovakia - SEV
Slovenia - SIST
 Sweden - SEK
 Switzerland - CES
United Kingdom - BEC

Le Marquage 

Pourquoi un marquage
?

Afin de garantir un niveau minimum de sécurité tout en facilitant la libre circulation des marchandises au sein du Marché unique, la Commission a adopté, dès 1985, une Nouvelle Approche en matière d'harmonisation. Il ne s'agit pas, comme par le passé, d'édicter des spécifications techniques très détaillées qui tendaient à proposer des " euro produits ", mais d'énoncer des exigences générales, dites essentielles, en matière de sécurité, de santé, d'environnement et de protection du consommateur.

Les directives Nouvelle Approche rendent ainsi obligatoires le respect "d’exigences essentielles" ainsi que l'apposition d'un symbole visuel qui matérialise la conformité du produit à ces exigences : le "marquage ". Elles renvoient à des normes européennes harmonisées, facultatives, qui traduisent les exigences essentielles en spécifications techniques.

Ces normes ne sont pas obligatoires mais les industriels ont tout intérêt à les observer car leur application présume la conformité aux exigences essentielles.

Les normes harmonisées sont élaborées par des organismes européens de normalisation (CEN, CENELEC etc.), sur mandat de la Commission, afin de correspondre aux exigences communautaires. Elles sont ensuite publiées au JOCE et transposées en normes nationales. En France, les normes européennes (EN) sont reprises sous les termes NF-EN par l'AFNOR.

Apposition du marquage 

La directive 93/68 du 22/7/93 (JOCE L220 du 30/8/93) réglemente l'utilisation et l'apposition du marquage.

Dès que le produit est conforme aux exigences essentielles de sécurité de la directive vous pouvez apposer le marquage , preuve visuelle de cette conformité.
Le graphisme et les proportions du marquage sont définis de la manière suivante :  


  • Le marquage doit être visible, lisible et indélébile. 
  • Il est apposé en priorité sur le produit ou sa plaque signalétique et en cas d'impossibilité technique, sur l'emballage, la notice d'emploi ou le bon de garantie.
  • Taille : en principe, les éléments du marquage   ne doivent pas avoir une dimension verticale inférieure à 5 mm (aucune limite supérieure n'est fixée). En revanche, pour certaines directives (exemples: machines et EPI) il est expressément indiqué qu'il peut être dérogé à cette dimension minimale pour les produits de petite taille. 
  • Le choix de la couleur et du procédé d'apposition (étiquetage, gravure...) est laissé à la discrétion du fabricant.
  • Il est possible d'apposer en plus, des marques d'application volontaire attestant de la conformité à des normes nationales (exemple ) ou européennes, à condition que cela ne crée pas de confusion avec le marquage
La déclaration de conformité

Le fabricant ou son mandataire établi dans l'un des pays de l'Espace Économique Européen doit rédiger une déclaration
de conformité, même dans les cas où il s'est adressé à un organisme tiers de contrôle.

Définition 

C'est un document par lequel le fabricant atteste que son produit est conforme aux "exigences essentielles de santé et de sécurité" de la réglementation qui le concerne et par lequel il engage donc sa responsabilité.

Contenu 

Le détail des informations à y faire figurer n'est pas indiqué dans toutes les directives. Cependant, en référence aux dispositions prévues dans certaines directives, les informations contenues sont généralement :
  • le nom et l'adresse du fabricant ou du mandataire 
  • une description du matériel 
  • la référence aux normes harmonisées ou autres spécifications utilisées 
  • l'identification du signataire 
Ce document est accompagné, le cas échéant, de l'attestation délivrée par un organisme notifié.
Langue de rédaction


La déclaration doit être rédigée dans l'une des langues officielles de l'Espace Économique Européen. Toutefois, il est vivement recommandé de rédiger la déclaration de conformité dans la langue du pays de destination du produit, pour des raisons commerciales.

Selon les directives, cette déclaration doit être remise à l'utilisateur ou tenue par le fabricant à la disposition des autorités de contrôle pour une durée parfois précisée (en général, 10 ans).

Dossier technique

En complément de cette déclaration, les modules de preuve exigent généralement la constitution d'un dossier technique par le fabricant. L'objectif de ce document est d'évaluer la conformité du produit.

Il doit comprendre des informations d'ordre administratif sur l'entreprise et divers documents permettant de vérifier la conformité du produit aux règles techniques (procès-verbal, descriptif du produit et du processus, plans...).

Ce dossier n'a pas à circuler avec le produit puisqu'il n'a pas à être présenté spontanément. Le client n'a pas à le demander et seules les autorités de contrôles, sur demande motivée, peuvent l'obtenir.

Conséquences du marquage 


Tout produit soumis à un directive Nouvelle Approche ne peut être mis sur le marché sans marquage
.

Une fois marqué
, un tel produit peut circuler librement sur le marché européen sans qu'aucune formalité, norme nationale de sécurité ou nouvel essai ne puisse être réclamé.

Les autorités nationales de surveillance de la sécurité des produits (douanes, directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ne peuvent qu'exiger la production de la déclaration de conformité et du dossier technique, afin de vérifier la validité du marquage. Ces documents doivent être remis dans un délai raisonnable. A l'occasion de ce contrôle, les autorités nationales sont compétentes pour sanctionner l'absence ou le faux marquage par des poursuites administratives et pénales (amendes ou la consignation des produits).
  
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