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                             CHARTE DONNEES PERSONNELLES

FRANCE EUROPE ELECTROMATERIEL s’efforce de protéger la vie privée des Utilisateurs en respectant les lois et règlements en vigueur et notamment la loin° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « la Loi Informatique et libertés »).

La présente Charte Données personnelles fait partie intégrante des Conditions générales d’utilisation du Site.

  • 1 : Définitions
  • Site : désigne le site internet disponible à l’adresse https://www.france-electric.com

    L’Utilisateur : désigne tout visiteur du Site, professionnel ou particulier, client ou non de FRANCE EUROPE ELECTROMATERIEL.

    Donnée à caractère personnel : désigne toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique.

    Traitement : désigne toute opération, ou ensemble d’opérations, portant sur des données à caractère personnel, quel que soit le procédé utilisé.

  • 2 : Collecte des données à caractère personnel
  • Au cours de sa navigation sur le Site, l’Utilisateur peut être amené à communiquer des informations personnelles le concernant à FRANCE EUROPE ELECTROMATERIEL et notamment son nom, prénom, dénomination sociale, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email ou adresse IP.

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    FRANCE EUROPE ELECTROMATERIEL collecte et traites les données de l’utilisateur pour les finalités suivantes :

    • Connaître et comprendre les besoins de l’Utilisateur ;
    • Vérification de l’identité de l’Utilisateur ;
    • Gestion de la relation commerciale avec l’Utilisateur ;
    • Réponse aux requêtes et sollicitations de l’Utilisateur ;
    • Traitement des questions ou demandes d’informations par voie postale et/ou électronique et/ou téléphonique ;
    • Production et analyse de données statistiques permettant d’analyser et améliorer l’utilisation, la sécurité et la performance du Site ;
    • Traitement des erreurs systèmes ;
    • Communication à l’Utilisateur d’offres commerciales, informations ciblées ou publicités

  • 3 : Consentement
  • En accédant ou en utilisant le présent Site l’Utilisateur accepte les règles relatives à la collecte, au traitement et à l’utilisation des Données à caractère personnelles telles qu’énoncées ci-après.

    4 : Traitement des données à caractère personnel

    FRANCE EUROPE ELECTROMATERIEL s’efforce de collecter et effectuer des traitements loyaux et licites de Données à caractère personnel.

    A ce titre, FRANCE EUROPE ELECTROMATERIEL veille à ce que l’Utilisateur concerné par le traitement soit informé de la finalité de ce traitement, la durée de conservation des données traitées, le responsable du traitement et le destinataire du traitement.

    FRANCE EUROPE ELECTROMATERIEL s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des données qu’il a collectées et éviter leur divulgation à des tiers non autorisés.

  • 5 : Droites de l'utilisateur
  • L’Utilisateur concerné par le traitement de Données à caractère personnel bénéficie d’un droit d’opposition pouvant être exercé à tout moment en contactant FRANCE EUROPE ELECTROMATERIEL dans les conditions ci-après définies. Dans le cas dans lequel ce droit serait exercé, l’Utilisateur ne pourra plus accéder aux fonctionnalités du Site nécessitant le traitement de ses données.

    L’Utilisateur bénéficie également d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données lui permettant notamment d’accéder aux informations le concernant et d’exiger que ses données soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou supprimées.

    L’Utilisateur bénéficie en outre d’un droit à la portabilité lui permettant notamment de récupérer les données le concernant traitées par FRANCE EUROPE ELECTROMATERIEL pour son usage personnel et/ou de les transférer à un nouvel organisme.

    Toute question ou demande relative au traitement de Données à caractère personnel doit être adressée par voie postale à :        FRANCE EUROPE ELECTROMATERIEL

    3 rue Verte

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    Ou par voie électronique à :   administratif@france-electric.com

    L’Utilisateur doit indiquer dans sa demande son nom, prénom, dénomination sociale, adresse postale et email.

    FRANCE EUROPE ELECTROMATERIEL dispose d’un délai de réponse de 2 mois à compter de la date de réception de la demande de l’Utilisateur.

    6 : Responsable de traitement

    Les Données à caractère personnel de l’Utilisateur sont traitées par :        

    FRANCE EUROPE ELECTROMATERIEL

    3 rue Verte

    95100 Argenteuil

    Société par actions simplifiée, au capital de 160 000 euros

    Immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 495 145 831

    7 : Destinataire de traitement

    FRANCE EUROPE ELECTROMATERIEL s’engage à ne pas communiquer les données à caractère personnel de l’Utilisateur à des tiers à l’exception, en cas de rappel technique du Produit, du fabricant de ce Produit.

    8 : Sécurité des données à caractère personnel

    FRANCE EUROPE ELECTROMATERIEL fait ses meilleurs efforts afin d’assurer la sécurité des Données à caractère personnel de l’Utilisateur en mettant en place des mesures de protections techniques physiques, électroniques et administratives proportionnées aux risques encourus et conformes à la réglementation applicable.

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    En cas d’accès non autorisé à son Compte Client par un tiers, l’Utilisateur doit en informer FRANCE EUROPE ELECTROMATERIEL soit par téléphone (01.39.47.36.50), soit par télécopie (01.39.47.42.99), soit par courriel à  administratif@france-electric.com

    9 : Utilisateur mineur de moins de 16 ans

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    FRANCE EUROPE ELECTROMATERIEL n’utilise intentionnellement aucune Donnée à caractère personnel d’Utilisateur mineur de moins de 16 ans.

    Dans le cas dans lequel des informations personnelles relatives à l’Utilisateur mineur de moins de 16 ans auraient été recueillies par FRANCE EUROPE ELECTROMATERIEL, le représentant légal de celui-ci pourra contacter FRANCE EUROPE ELECTROMATERIEL afin d’accéder, rectifier, compléter, mettre à jour ou supprimer ces données dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 5 de la présente Charte.

    10 : Mises à jour de la Charte données personnelles

    FRANCE EUROPE ELECTROMATERIEL se réserve le droit de procéder à la mise à jour de la présente Charte Données personnelles du Site à tout moment et sans préavis.

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