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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE BIENS ENTRE PROFESSIONNELS ET ENTRE PROFESSIONNELS ET CONSOMMATEURS

Version du 14/09/2018

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre la société FRANCE EUROPE ELECTROMATERIEL, immatriculée au R.C.S. de Pontoise sous le numéro 495 145 831 dont le siège social est situé 3 rue Verte à Argenteuil (95100) (ci-après désignée la « Société »), et ses clients tant professionnels que consommateurs (ci-après respectivement désignés « Clients professionnels » et « Clients consommateurs »).

Elles prévalent sur les éventuelles conditions générales d'achat du Client et plus généralement sur tout document émis par le Client.

La vente en ligne des Produits présentés sur le Site est ouverte aux Clients souhaitant se faire livrer dans les pays suivants : France Métropolitaine, Monaco, Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Royaume Uni, Italie, Espagne, Autriche, Danemark, Irlande, Portugal, Finlande, Norvège, Suède, Açores, Madère, Canaries, Grèce, Hongrie, Islande, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Chypre, Estonie, Lettonie, Lituanie, Malte, Algérie, Maroc , Tunisie, Afrique du Sud, Angola, Arabie Saoudite, Bahreïn, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, Comores, République du Congo, République démocratique du Congo, Cote D'Ivoire, Djibouti, Egypte, Émirats arabes unis, États-Unis, Ethiopie, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée-Équatoriale, Ile Maurice, Iran, Iraq, Israël, Jordanie, Kenya, Koweït, Lesotho, Liban, Liberia, Libye, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, Mozambique, Namibie, Niger, Nigéria, Ouganda, Palestine, République d'Afrique Centrale, Rwanda, Sao Tome and Principe, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Syrie, Tanzanie, Tchad, Togo, Yémen, Zambie, Zimbabwe, Argentine, Australie, Bahamas, Bélize, Bhoutan, Bolivie, Brésil, Brunei, Cambodge, Chili, Chine, Colombie, Corée du Sud, Costa Rica, Equateur, Guatemala, Guyana, Haïti, Honduras, Inde, Indonésie, Jamaïque, Japon, Malaisie, Maldives, Mexique, Nicaragua, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Panama, Papouasie-Nouvelle Guinée, Paraguay, Pérou, Philippines, République dominicaine, Salvador, Singapour, Taiwan, Thaïlande, Uruguay, Venezuela, Viêt Nam, Guadeloupe, Saint Barthélémy, Saint Martin, Martinique, Réunion, Guyane, Mayotte, Saint Pierre et Miquelon, Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Vanuatu, Iles Wallis et Futuna, Terres Australes et Antarctiques Françaises.

Lors de la confirmation de sa commande sur le Site, le Client sera invité à accepter les présentes CGV en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ». A défaut d’adhésion et d’acceptation sans réserves du Client à l’intégralité des dispositions des présentes CGV, aucune commande ne pourra être passée.

Toute commande effectuée par un Client professionnel est réputée être réalisée en relation directe avec l'activité professionnelle de ce dernier.

Il appartient au Client professionnel de procéder, préalablement à sa commande, à une analyse détaillée de ses besoins et de ses objectifs et, s’il estime ne pas avoir la compétence nécessaire pour l´exécuter lui-même, de recourir aux services d’un conseil qualifié et spécialisé de son choix.

En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être engagée si les marchandises commandées par le Client professionnel ne répondent pas à ses besoins et spécificités.

Toute commande effectuée par un Client consommateur est réputée ne pas rentrer dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.  

  • 1 : Définitions

Client : désigne les Clients professionnels et consommateurs.

Client professionnel : désigne tout professionnel âgé de 18 (dix-huit) ans révolus, juridiquement capable ou tout représentant légal d’une personne morale dûment habilité à agir au nom et pour le compte de cette dernière, achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession.

Client consommateur : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ainsi que toute  personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles.

Compte : désigne le compte créé par le Client via le Site de la Société.

Données à caractère personnel : désigne toute information relative à une personne physique qui permet de l’identifier directement ou indirectement.

Produit : désigne l’ensemble des produits proposés à la vente par la Société.

Site : désigne le site internet de la Société disponible à l’adresse https://www.france-electric.com

Société : désigne la société FRANCE EUROPE ELECTROMATERIEL immatriculée au R.C.S. de Pontoise sous le numéro 495 145 831 et dont le siège social est situé 3 rue Verte à Argenteuil (95100).


  • 2 : Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des Produits proposés par la Société au Client.

Elles sont communiquées au Client lors de la validation de sa commande et sont librement accessibles à tout utilisateur du Site.

Elles sont applicables dès leur mise en ligne sur le Site et sont opposables au Client dès leur acceptation.

Elles prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

La Société se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV.

La Société mettra à disposition du Client la dernière version des CGV sur le Site et lui fournira une copie de cette version si le Client lui en fait la demande.

  • 3 : Compte Client

ToutClient souhaitant passer commande sur le Site doit disposer d’un Compte.

Afin d’ouvrir un Compte sur le Site, le Client fournira certaines informations (nom, prénom, société, adresse etc.) et devra choisir un identifiant ainsi qu’un mot de passe.

Le Client recevra une confirmation par courriel de la Société contenant l’identifiant et le mot de passe confidentiel.

Le mot de passe attribué au Client est tant confidentiel que personnel et utilisé sous sa seule responsabilité.

Toute action et/ou connexion et/ou commande réalisée et/ou passée avec ce mot de passe est réputée être réalisée par le Client. En cas de perte de son mot de passe, le Client doit en aviser la Société sans délai, et accomplir la procédure de modification de mot de passe proposée sur le Site.

4 : Commande

4.1 Règles générales sur la commande

Toute commande doit être effectuée par le Client sur le Site.

Pour passer commande sur le Site, le Client ajoute à son panier d’achat les Produits qu’il souhaite commander.

En cliquant sur l’icône  « MON PANIER », un récapitulatif de sa commande ainsi que le prix hors taxe du Produit qu’il souhaite commander apparaîtra à l’écran.

Le Client pourra estimer les frais de port en désignant le pays et le code postal dans lequel il souhaite être livré  et obtenir les informations relatives à la livraison de sa commande.

En fonction du Pays désigné et du code postal indiqué, plusieurs options de livraison lui seront offertes.

Après avoir cliqué sur l’icône « PASSER LA COMMANDE ET PAYER »

Pour passer sa commande, le Client sera invité à s’identifier s’il ne l’a pas fait préalablement ou, s’il ne dispose pas d’ores et déjà d’un Compte, d’en créer un.

Après s’être identifié, le Client aura la possibilité d’indiquer une adresse de livraison différente de celle de facturation.

Le Client choisira alors le mode de livraison qu’il désire et en fonction de ce choix, le prix toute taxe comprise apparaîtra à l’écran.

Il choisira ensuite le mode de paiement qu’il désire et un récapitulatif de sa commande apparaîtra alors à l’écran.

 Le Client sera alors invité à consulter les présentes CGV et à les accepter en cochant la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente ».

La commande ne pourra être validée qu’à condition d’avoir accepté les présentes CGV.

Le Client devra ensuite procéder au règlement de sa commande puis cliquer sur l’icône de validation pour finaliser sa commande.

Le "clic de validation", constitue une signature électronique.

Cette signature électronique a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Tout clic de validation constitue un engagement irrévocable du Client qui ne peut être remis en cause.

Dès lors que la commande est terminée, la Société adresse par courriel au Client un récapitulatif de sa commande.

4.2 Modification de la commande

Le Client a la possibilité de modifier sa commande avant son expédition par demande écrite adressée à l’adresse électronique contact@france-electric.com

La modification de la commande fera alors l’objet d’un courriel de confirmation de la part de la société.

Dans l'hypothèse dans laquelle le Client annulerait en partie ou en totalité une commande après son acceptation ou au moment de la livraison, le Client restera tenu du paiement de la facture émise par la Société.

Le Client recevra par courrier électronique un accusé de réception portant confirmation de la commande avec tous les éléments constitutifs du contrat (produits commandés, CGV, prix, délais d’expédition, frais d'expédition,...).

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable, durable et infalsifiable pouvant être produit à titre de preuve. Ces données demeurent à la disposition du Client sur simple demande de sa part.

Le Client a la possibilité de poser une question relative à sa commande en contactant le service Client par téléphone au 01.39.47.36.50 du lundi au vendredi, sauf jours fériés ou chômés, de 8h00 à 12h30 et de 14h30 à 16h30 ou par courriel à l’adresse suivante : contact@france-electric.com

  • 5 : Information sur les produits

Les renseignements portés sur les catalogues et supports électroniques divers (documentation électronique, catalogue interactif, Site, newsletter, avis de la direction, notices et documents publicitaires) sont les plus fidèles possibles mais ne sont donnés qu´à titre purement indicatif et peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.

Les photographies illustrant les Produits sur le Site n'entrent pas dans le champ contractuel. Aussi, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée si des erreurs ou des altérations résultant du traitement de ces photographies s'y sont introduites.

6 : Prix et facturation

Les prix sont exprimés en euros et s’entendent, sauf stipulation contraire hors taxes (ci-après désigné « HT »).

Si le Client ne fournit pas de numéro de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après désigné « TVA ») intracommunautaire, la TVA est facturée par la Société selon les dispositions fiscales en vigueur au jour de la facturation. Etant précisé que la TVA applicable est celle du pays de livraison du Produit.

Les prix sont modifiables à tout moment par la Société.

Le prix garanti au Client est celui affiché sur le Site au moment de la passation de sa commande.

Les prix indiqués ne comprennent pas, à l'exception des Chemin de câble ainsi que leurs accessoires et des kits Solaires Photovoltaïques pour lesquels des frais de transport forfaitaires sont indiqués et rajoutés au prix affiché HT, la participation aux frais de livraison, qui seront facturés en supplément et indiqués dans la confirmation de commande et facture adressées au Client.

Ils ne comprennent également pas tout autre frais en sus (emballages spéciaux, contribution environnementale D.E.E.E.).

Pour les commandes dont la valeur est supérieure ou égale à 200 (deux cents) euros HT, à l’exception des kits Solaires Photovoltaïques et les chemins de câbles ainsi que leurs accessoires, les expéditions en France Métropolitaine sont franco de port.

Les commandes dont la livraison doit être effectuée en Corse sont, indépendamment de leur valeur, assujetties à une plus-value forfaitaire de 21 (vingt et un) euros HT par colis à l'exception des Chemin de câble ainsi que leurs accessoires et des kits Solaires Photovoltaïques pour lesquels des plus-values forfaitaires sont indiquées.

Le Client s'engage à régler le prix stipulé pour le Produit commandé sur le Site et ses éventuels frais annexes (transport, emballage etc…) ainsi qu'à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation du Produit dans le pays du lieu de livraison.

Lors de l’expédition de la commande, la Société adresse au Client une facture correspondant à sa commande par email à travers un lien de téléchargement.

Toute contestation ou réclamation concernant les factures adressées par la Société au Client ne pourra, en tout état de cause, être examinée par la Société que si elle est réalisée par écrit et adressée par courriel à la Société dans les 8 (huit) jours suivant la livraison, correspondant à la facture contestée et si cette contestation est motivée et fondée sur des éléments objectifs.

7 : Modes de paiment

La commande étant une commande avec obligation de paiement, la passation de la commande implique un paiement comptant du Client.

Les modes de règlement acceptés par la Société sont les suivants :

  • Pour les Clients établis et ayant l’adresse de livraison en France Métropolitaine :

  1. En ligne par carte bancaire, par le biais d’un système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Soket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours de la transmission sur le réseau ;
  2. Virement Bancaire ;
  3. Chèque.

  • Pour les Clients établis et ayant l’adresse de livraison hors France Métropolitaine :

  1. Pour certains pays, en ligne par carte bancaire, par le biais d’un système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Soket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours de la transmission sur le réseau ;
  2. Virement Bancaire.

En cas d’incident ou de retard de paiement, le Client professionnel sera redevable du prix majoré d'un intérêt de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, cet intérêt de retard courra à compter de la date à laquelle le paiement devait avoir lieu et ce, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.

Le règlement de la commande ne peut en aucun cas faire l’objet d’une quelconque compensation avec une éventuelle somme due par la Société au Client.

8 : Livraison

La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

La livraison se fait « Delivered duty paid » (ci-après désigné DDP), sauf pour la Suisse et les autres pays en dehors de l'Union Européenne où elle se fera « Carriage and Insurance Paid to » (ci-après désigné CIP).

La livraison DDP signifie que la Société paye tous les coûts de transport et supporte tous les risques jusqu'à ce que les marchandises soient mises à disposition sur site pour leur déchargement. La Société s’engage également à payer les taxes et se charge des frais et formalités de dédouanement, les frais de déchargement restant à la charge du Client.

La livraison CIP signifie que la Société choisit le ou les modes de  transport et paie le coût de celui-ci depuis son entrepôt jusqu’au lieu de destination convenu avec le Client.

L’adresse de livraison est réputée être celle mentionnée par le Client lors de sa commande.

En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit commandé, la Société s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à lui préciser le délai dans lesquels le Produit sera disponible et la possibilité d’obtenir le remboursement de ce Produit s’il ne souhaite pas maintenir sa commande.

Le risque de perte ou de dommage est transféré au Client dès remise de la marchandise au transporteur étant toutefois précisé que la Société a souscrit une assurance couvrant la marchandise pendant le transport de l’entrepôt du fournisseur à l’entrepôt au lieu convenu de livraison.

Le bordereau de livraison du transporteur, signé par le Client, constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.

Sauf accord exprès contraire, la livraison du Produit sera effectuée dans les délai indiqués par la Société au Client lors de sa commande. En cas de circonstance exceptionnelle empêchant la livraison dans ces délais indiqués, la Société en informera le Client dans les meilleurs délais et conviendra avec lui d’une nouvelle date d’expédition.

En cas de dépassement du délai indiqué, ou, à défaut, au-delà de 30 jours après la conclusion de la commande, le Client consommateur pourra résoudre le contrat de vente avec la Société dans les conditions prévues à l’article L.138-2 du Code de la consommation si après demande écrite du Client consommateur adressée par courriel à la Société à l’adresse contact@france-electric.com, celle-ci n’a pas livré le Produit dans un délai supplémentaire raisonnable.

Le Client consommateur pourra immédiatement résoudre le contrat si la Société venait à refuser de livrer le bien ou si elle n’exécutait pas son obligation de livraison du bien dans le délai supplémentaire raisonnable et que la date ou le délai indiqué constitue une condition essentielle du contrat ayant été portée à la connaissance de la Société lors de la commande.

En cas de résolution de contrat, la Société remboursera les Produits non livrés et frais afférents au Client consommateur dans les 14 (quatorze) jours suivant la date de résolution dudit contrat.

Il appartient au Client de vérifier lors de leur livraison les Produit commandés et notamment la quantité, la qualité, le poids, les dimensions, le contenu, la conformité et l'état du Produit. S'il constate des anomalies, il doit émettre, lors de la livraison au livreur, des réserves manuscrites, précises et datées, décrivant les défauts constaté. Ces réserves devront également être adressées, avec mention du numéro de commande, au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 (trois) jours ouvrables suivant la livraison des Produits, sous peine de forclusion. Une copie de ce courrier accompagné du numéro de commande et de la facture devra être adressée à la Société le jour même.

A défaut de réserve exprimée dans ces conditions, la livraison sera réputée conforme.

Le Client doit conserver l'emballage et le bordereau de livraison du Produit livré. En cas d'erreur sur le Produit, et après accord de la Société, le Client pourra retourner le Produit concerné selon les modalités et conditions décrites dans l’article 14.

9 : Réserve de propriété

Le transfert de propriété du Produit n’a lieu qu’à compter de la réception du paiement intégral du prix.

En cas de défaut ou de retard de paiement du prix, la Société se réserve le droit de revendiquer la restitution du Produit livré.

Le Client s’engage à restituer le Produit livré dont le paiement fait défaut, à sa charge, à première demande de la Société.

10 : Garanties

10.1 Grantie commerciale

Les Produits disposent du marquage CE et sont déclarés conformes aux différentes normes européennes en vigueur par les fabricants.

Les garanties sur les marchandises vendues par la Société sont celles données par les fabricants desdites marchandises. Elles sont transmises au Client avec le Produit lors de sa livraison.

La Société concède au Client une extension des garanties du fabricant concernant les marchandises livrées.

Pour la mise en œuvre de la garantie, le Client, après accord écrit de la Société, retournera le Produit à la Société, à ses frais, en y joignant une copie de la facture sur laquelle seront indiquées la raison du retour du Produit et la mention « accord de retour pour vérification et échange standard éventuel après vérification et défaut constaté & Indication des Initiales ou code du jour et de la date à mentionner ».

Après vérification avec le concours du fabricant et en cas de défaut constaté, la Société procèdera à l’échange du Produit pour un Produit identique et adressé au Client aux frais de la Société, sauf en cas de rupture de stocks ou suppression du Produit de la gamme qu’elle propose. Dans cette dernière hypothèse, la Société procédera au remboursement du prix du Produit au Client dans les conditions de l’article 13.

Lorsque le Produit ne présente aucun défaut ou que le défaut constaté résulte d’une utilisation erronée, le Produit pourra, sur demande du Client, lui être retourné à ses frais.

La société n’est tenue, dans le processus de vente en ligne, que d’une obligation de moyen. A ce titre, elle ne garantit aucunement la connexion au réseau internet et son utilisation et ses éventuelles conséquences dommageables pour le Clients telles que les pertes de données, intrusions, virus, ruptures des services, et autres problèmes ne dépendant pas de la Société. Elle ne pourra donc voir sa responsabilité engagée à ce titre pour quelque cause que ce soit.

Toute garantie est exclue lorsque :

  • l'usage de la marchandise a fait l’objet d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non, sauf si cette adaptation ou ce montage spécial a été expressément indiqué dans la commande et acceptée par la Société ;
  • la marchandise concernée par la garantie aura été démontée, modifiée ou réparée par un tiers ;
  • le dommage résulte d´une mauvaise utilisation, par négligence, maladresse ou inexpérience ;
  • le dommage résulte d'une usure du Produit provoquée par un manque d’entretien ou de graissage ;
  • le dommage résulte d’un usage du Produit non prévu, non-conforme à la destination du Produit, ou avec des marges de sécurité trop faibles.

10.2 Grantie des vices cachés

Indépendamment de la garantie commerciale, la Société garantit le Client contre tout vice caché, provenant d’un défaut de conception du Produit, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client en application des articles 1641 et suivants du Code civil (ci-dessous reproduits).

L’action en garantie des vices cachés devra être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le Client pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

  1. Article 1641 du Code civil :« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, oui qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. ».
  2. Article 1644 du Code civil :« [] l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts ».
  3. Article 1648 alinéa 1er du Code civil :« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. ».

10.3 Grantie légale de conformité

La Société est également garante, à l’égard du Client consommateur, de la conformité des Produits lui permettant de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité en vertu des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation (ci-dessous reproduits).

Le Client consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de délivrance du Produit pour formuler sa demande au titre de la garantie légale de conformité. Il devra adresser cette demande écrite, par courrier recommandé avec accusé de réception à la Société.

Le Client consommateur pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-17 du Code de la consommation.

Le Client consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité si le défaut intervient dans les six mois suivant la délivrance du bien.

  1. Article L.217-4 du Code de la consommation :« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »   
  2. Article L.217-5 du Code de la consommation :« Le bien est conforme au contrat :1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. ».
  3. Article L.217-12 du Code de la consommation :« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
  4. Article L.217-16 du Code de la consommation :« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.».

11 : Responsabilité à l'égard du client professionnel

En cas de mise en jeu de la responsabilité de la Société du fait des marchandises vendues et aux prestations associées, quelle que soit la cause du dommage ou sa nature, que le dommage soit immatériel ou matériel, cette responsabilité ne pourra jamais, en tout état de cause, excéder le paiement par la Société d’un montant supérieur au montant hors taxes du prix facturé au titre de la commande à l’occasion de l´exécution de laquelle est intervenu le dommage, ou au remplacement du matériel défectueux.

Aucun autre dommage ne pourra être sollicité par le Client professionnel sauf dol.

La mise en œuvre de la responsabilité de la Société exclut toute réparation de dommage direct et indirect subit par le Client professionnel tels que perte d’image de marque, perte commerciale, perte de bénéfice, frais financiers, en relation avec l’exécution de la commande et en conséquence, tout versement de dommages et intérêts et se limitera au remboursement ou au remplacement du matériel.

Les dispositions du présent article s'appliquent également en matière de responsabilité des produits défectueux au sens des articles 1386-1 et suivants du Code Civil.

12 : Défaut de sécurité du Produit

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du Produit, le Client consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.

13 : Suspension - Résolution

En cas de non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations, notamment en cas de défaut total ou partiel de paiement à échéance, la Société se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de suspendre la livraison du Produit au titre de la commande exécutée ou en cours d’exécution et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations, sans indemnité, et ce sans préjudice de l’exercice de ses droits de recours éventuels.

De plus, si quarante-huit heures après une mise en demeure par voie recommandée avec demande d'avis de réception, celle-ci reste infructueuse, tous les accords conclus avec le Client pourront être résiliés de plein droit sans versement d´indemnité au Client par la Société, qui pourra demander, notamment en référé, la restitution des marchandises.

Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, et dès lors que la Société n’opte pas pour la résolution des accords, toutes les créances non échues de la Société deviendront immédiatement exigibles et le Client sera tenu de restituer immédiatement les marchandises restées impayées.

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'un manquement contractuel du Client ne signifie pas renonciation à s'en prévaloir pour l'avenir.

14 : Droit de rétractation

  • Concernant les Clients professionnels

Le Client professionnel étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoin de son activité professionnelle, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Le Client professionnel dispose cependant d’un droit de rétractation lui permettant, sous certaines conditions, de retourner le Produit commandé.

Le Client professionnel peut retourner le Produit livré dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la livraison de celui-ci et en demander le remboursement à la Société, étant précisé que les frais de retour sont à la charge du Client consommateur et que des frais administratifs d’un montant de 6 (six) euros TTC seront à la charge du Client professionnel.

Pour la mise en œuvre de ce droit de rétractation, le Client retournera à ses frais le Produit à la Société en y joignant une copie de la facture sur laquelle seront indiquées la raison du retour du Produit et la mention « accord de retour pour vérification et échange standard éventuel après vérification et défaut constaté & Indication des Initiales ou code du jour et de la date à mentionner».

Etant précisé que tout Produit retourné doit être dans son état d’origine : neuf,  non câblé, non sali, avec la notice d’utilisation et l’emballage d’origine, dans un état de revente, le tout sans équivoque.

Après vérification du Produit retourné et si celui-ci satisfait les conditions de retour, n’est pas endommagé et est en état pour être remis en vente, la Société procèdera, dans un délai d’un mois à compter de la validation des conditions de retour du Produit, au remboursement du prix TTC du Produit retourné, déduction faites des frais administratif de retour de (6) six euros et  des frais de livraison initiaux.

Dans l’hypothèse dans laquelle la commande initiale a bénéficié de frais de livraison gratuits et que du fait du retour d’un Produit, le montant total de la commande révisée ne lui permet pas de bénéficier des frais de livraisons gratuits, les frais de livraison qui auraient initialement dû être réglés par le Client professionnel seront à sa charge et par conséquent déduit du remboursement du prix TTC du Produit retourné.

Les frais supplémentaires d’envoi du Produit retourné, lorsque le Client professionnel a choisi un mode de livraison plus coûteux que celui proposé par la Société ou du mode de livraison le moins onéreux proposé par la Société, resteront à la charge du Client professionnel.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client professionnel pour l'achat.

Si les conditions de retour du Produit ne sont pas satisfaites, la Société ne pourra procéder au remboursement et en informera par courriel le Client professionnel. Le Client professionnel dispose d’un délai d’un an à compter de l’émission de ce courriel par la Société pour demander à la Société de lui restituer le Produit. Les frais de retour seront à la charge du Client professionnel.

A défaut de demande de restitution du Produit par le Client professionnel dans le délai d’un an, la Société procèdera à la destruction du Produit retourné.

  • Concernant les Clients consommateurs

Conformément aux dispositions de l’article L.121-16 du Code de la consommation, le Client consommateur peut retourner le Produit livré dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la livraison de celui-ci et en demander le remboursement à la Société, étant précisé que les frais de retour sont à la charge du Client consommateur.

Les frais supplémentaires d’envoi du Produit retourné, lorsque le Client consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que celui proposé par la Société ou du mode de livraison le moins onéreux proposé par la Société, resteront à la charge du Client consommateur.

Le remboursement sera fait dans les 14 jours suivant la réception du Produit retourné, selon le mode de règlement initial de la commande, déduction faite des frais d’expédition initiaux.

Dans l’hypothèse dans laquelle la commande initiale a bénéficié de frais de livraison gratuits et que du fait du retour d’un Produit, le montant total de la commande révisée ne lui permet pas de bénéficier des frais de livraisons gratuits, les frais de livraison qui auraient initialement dû être réglés par le Client consommateur seront à sa charge et par conséquent déduit du remboursement du prix TTC du Produit retourné.

Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client consommateur devra compléter et adresser à la Société à l’adresse contact@france-electric.com, ce formulaire de rétractation qui se trouve également sur le Site de la Société à l’adresse suivante :

https://www.france-electric.com/PBCPPlayer.asp?ID=1503908

La Société lui adressera les modalités pratiques de retour du Produit.

Tout Produit retourné doit être dans son état d’origine : neuf,  non câblé, non sali, avec la notice d’utilisation et l’emballage d’origine, dans un état de revente, le tout sans équivoque.

Il est rappelé à cet égard que la responsabilité du Client consommateur, en cas de rétractation après utilisation du Produit, pourra être engagée à l'égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. Etant précisé que selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un consommateur aurait pu effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

15 : Force Majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans les conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que leur disparition.

Sont considérés comme des cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence, à savoir : les évènements présentant un caractère irrésistible et imprévisible, échappant au contrôle des parties, contre lesquels elles n’ont pas pu raisonnablement se prémunir et dont elles n’auraient pas pu pallier les conséquences qu’en engageant des dépenses hors de proportion avec les espérances de retombées financières.

A ce titre, sont notamment considérés de façon expresse comme des cas de force majeure ou cas fortuits le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présents CGV pourront être résiliées par la partie lésée.

16 : Propriété intellectuelle

La Société est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Site, au service Client ou aux éléments qui les composent, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels, base de données ou données.

Par conséquent, toute reproduction, représentation, modification, transmission, publication, adaptation ou exploitation des éléments sur lesquels la Société dispose de droits de propriété intellectuelle, sur quelque support que ce soit et de quelque manière que ce soit, effectué sans l’autorisation écrite et préalable de la Société, est strictement interdite.

La reproduction ou représentation non substantielles des éléments sur lesquels la Société dispose de droits de propriété intellectuelle sont autorisées à des fins strictement privées et non commerciales.

La reproduction autorisée des éléments sur lesquels la Société dispose de droits de propriété intellectuelle devra indiquer de manière apparente la source et le nom de l’auteur du contenu reproduit.

La Société se réserve le droit d’exercer les poursuites judiciaires civiles et pénales, en France comme à l’étranger, notamment en contrefaçon, à l’égard de toute personne qui, directement ou indirectement, aurait porté atteinte à ses droits.

17 : Données à caractère personnel

Au cours de sa commande, le Client peut être amené à communiquer des informations personnelles le concernant.

La Société s’applique à respecter les informations soumises par le Client dans les conditions prévues dans la Charte des données personnelles disponible également à l’adresse suivante :

http://www.france-electric.com/Charte-des-Donnees-Personnelles-09-2018.htm

18 : Médiation

En cas de litige, le Client consommateur devra s’adresser en priorité au service clientèle de la Société au 01.39.47.36.50, du lundi au vendredi, sauf jour férié ou chômé, dede 8h00 à 12h00 et de 14h30 à 16h30 ou par courrier électronique à l’adresse électronique contact@france-electric.com

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Client consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant à la Société au Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Le Client consommateur pourra contacter le médiateur précité soit à l’adresse électronique mediateurduecommerce@fevad.com, soit à l’adresse postale suivante :

Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD,

60 rue la Boétie

75008 Paris

Pour présenter sa demande de médiation, le Client consommateur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

19 : Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, sans entrainer la nullité de l’ensemble des présentes CGV par lesquelles la Société et le Client resteront engagés l’un envers l’autre.

En cas de besoin, la Société et le Client s’engagent à négocier de bonne foi les dispositions nécessaires au remplacement des stipulations qui auront pu faire l’objet d’une annulation ou d’une invalidation pour quelque raison que ce soit.

20 : Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Le fait pour une partie de ne pas revendiquer l’application d’une disposition quelconque des présentes conditions générales de vente ou d’en tolérer l’inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette partie à exercer les droits qu’elle détient au titre des présentes CGV.

Le fait pour une partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite d’une obligation contractuelle visées dans les présentes CGV quelconque ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission, de l’autre partie non conforme aux dispositions contractuelles ne saurait conférer un droit quelconque à la partie qui bénéficie d’une telle tolérance.

21 : Titre

Les titres et sous-titres figurant dans les présentes CGV sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre la Société et le Client, ces titres et sous-titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit des présentes CGV. En cas de contradiction entre l’un quelconque des titres d’articles et l’une quelconque des stipulations, les titres seront déclarés inexistants.

22 : Loi applicable aux clients professionnels

Les présentes CGV sont dans leur intégralité régies par la convention de Vienne du 11 avril 1980, et à titre subsidiaire par la loi française.

Tout litige qui surviendrait ente la Société et le Client professionnel quant à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV sera exclusivement résolu par le Tribunal de commerce de Pontoise.

23 : Loi applicable aux clients consommateurs

Pour les Clients consommateurs résidant en France, les présentes CGV et la commande sont régies dans leur intégralité par la loi française.

Pour les Clients consommateurs résidant à l’étranger, la loi applicable sera la loi du pays de résidence du consommateur.

Enfin, en vertu des articles 42 et 46 du Code de procédure civile, la juridiction compétente sera celle du lieu du domicile du défendeur où celle du lieu où s'est effectuée la livraison du Produit.

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