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Conditions Générales de Vente - France-Electric.com

1. Préambule

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre la Société France Europe Electromatériel, ci-après dénommée la Société, et ses Clients. Elles prévalent sur les éventuelles Conditions Générales d'Achat du Client et plus généralement sur tout document émis par le Client.

1.2. La vente ligne des produits et services présentés dans le site est ouverte acheteurs qui résident en : Algérie, Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Côte d'Ivoire, Egypte, Espagne, France Dom, France Tom, France Métropolitaine, Gabon, Israël, Italie, Jordanie, Luxembourg, Maroc, Pays Bas, Royaume Uni, Sénégal, Suisse, Togo et la Tunisie pour des livraisons dans ces zones géographiques.

1.3. Toute commande passée auprès de la Société entraîne l’entière adhésion et l’acceptation sans réserves du client à l’intégralité des dispositions des présentes conditions générales, en cochant la case acceptation dans le présent site. A défaut d'acceptation, aucune commande ne pourra être passée.

1.4. Toute commande est réputée être réalisée en relation directe avec l'activité professionnelle du Client, à l’exclusion de toute utilisation à des fins personnelles et non professionnelles.

1.5. Les renseignements portés sur les catalogues et supports électroniques divers (documentation électronique, catalogue interactif, site web, newsletter, avis de la direction, notices et documents publicitaires) sont les plus fidèles possibles mais ne sont donnés qu´à titre purement indicatif et peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Les photographies illustrant les produits sur le Site n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs ou des altérations résultant du traitement de ces photographies s'y sont introduites, la responsabilité de la société ne pourra, en aucun cas être engagée de ce fait.

1.6. Il appartient au Client de procéder, préalablement à sa commande, à une analyse détaillée de ses besoins et de ses objectifs et, s´il estime ne pas avoir la compétence nécessaire pour l´exécuter lui-même, de recourir aux services d´un conseil qualifié et spécialisé de son choix exclusif. En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être engagée si les marchandises commandées ne répondent pas aux besoins du Client et ses spécificités.

2. Mentions légales :

2.1. La société France Europe Electromatériel est une Société par actions simplifiée de droit français, au capital de 160.000 €, dont le siège est sis 3 Rue Verte, 95100 Argenteuil, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 495 145 8831.

3. Inscription :

3.1. La réalisation de commandes en ligne implique au préalable l’ouverture par le Client, via le site web de la Société, d'un compte à travers un identifiant et d’un mot de passe confidentiel.

3.2. Le Client recevra une confirmation par courriel de la Société contenant l’ identifiant et le mot de passe confidentiel.

3.3. Le mot de passe attribué au Client est tant confidentiel que personnel et utilisé sous sa seule responsabilité. Toute action et/ou connexion et/ou commande réalisée et/ou passée avec ce mot de passe est réputée être réalisée par le Client. En cas de perte de son mot de passe, le Client doit en aviser la Société sans délai, et la Société lui adressera un nouveau mot de passe par retour de courriel.

4. Commande :

4.1. La commande est effectuée par internet sur le site du client, ou par courrier via un bon de commande.

4.2. Tout bon de commande signé, tout clic de validation constitue un engagement irrévocable du client qui ne peut être remis en cause. Le "clic de validation", constitue une signature électronique. Cette signature électronique a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

4.3 Dans l'hypothèse où le Client annulerait en partie ou en totalité une commande après son acceptation ou au moment de la livraison, le Client restera tenu du paiement de la facture émise par la Société.

4.4 Le Client recevra par courrier électronique un accusé de réception portant confirmation de la commande avec tous les éléments constitutifs du contrat (produits commandés, cgv, prix, délais de livraison, frais d'expédition,...)

4.5 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable, durable et infalsifiable pouvant être produit à titre de preuve. Ces données demeurent à la disposition du client sur simple demande de sa part.

5. Prix & facturation :

5.1. Les prix sont exprimés en Euros et s’entendent, sauf stipulation contraire Hors Taxes.

5.2. Si le client ne fournit pas de numéro de T.V.A intracommunautaire, la TVA est facturée par la Société selon les dispositions fiscales en vigueur au jour de la facturation.

5.3. Le prix garanti à l'acheteur est celui affiché sur le Site au moment de la passation de commande. Les prix sont modifiables à tout moment par la Société. Ils ne comprennent pas la participation aux frais de livraison, qui seront facturés en supplément et qui seront indiqués dans la confirmation de commande et dans la facture à l'exception des kits Solaires Photovoltaïques pour les quels des frais de transport sont inclus dans le prix affiché HT. Ils ne comprennent pas tout autre frais en sus (emballages spéciaux, contribution environnementale D.E.E.E.).

5.4. Pour les commandes dont la valeur est supérieure ou égale à 200 euros HT hormis les kits Solaires Photovoltaïques et les chemins de câbles ainsi que leurs accessoires, les expéditions en France Métropolitaine seront franco de port. Les commandes à livrer en Corse, indépendamment de leur valeur, seront assujetties à une plus-value forfaitaire de 21 € HT par colis à l'exception des kits Solaires Photovoltaïques pour les quels des plus-value forfaitaires sont indiquées.

5.5. Le Client s'engage à régler le prix stipulé pour le produit commandé sur le Site et ses éventuelles annexes (transport, emballage etc…) ainsi qu'à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison.

5.6. Les factures sont adressées au Client lors de la livraison des marchandises.

5.7. Toute contestation ou réclamation concernant les factures adressées par la Société au Client ne pourra, en tout état de cause, être examinée par la Société que si elle est réalisée par écrit, dans les huit (8) jours suivant la livraison, correspondant à la facture contestée et si cette contestation est motivée et fondée sur des éléments objectifs.

5.8 Le Client peut, sur accord de la Société, retourner le ou les produit(s) et en demander le remboursement à l'exception des frais d'envoi initiaux et des frais de retour dans un délai de 14 jours à compter de la livraison de la marchandise.

5.9. Dans ce cas, le Client devra écrire à contact@france-electric.com, afin qu’un accord de retour, les conditions de la marchandise et les modalités pratiques lui soit communiqués pour en faciliter le traitement.

5.10 Tout produit retourné doit être dans son état d’origine : neuf, non utilisé, non câblé, non sali, avec la notice d’utilisation et l’emballage d’origine intacts, dans un état de revente, le tout sans équivoque.

5.11. RETOUR PARTIEL OU TOTAL: Si la commande initiale a bénéficié de frais de port gratuits (commande supérieure à 200 Euros HT en France Métropolitaine) et que du fait d'une demande de retour partiel ou total, le montant total de la commande révisée, se trouvait ramené en deçà de 200 Euros HT, les frais d'expédition de la commande initiale qui auraient dû être normalement réglés seront déduits du remboursement.

5.12. Si la commande est retournée par le transporteur pour une raison quelconque, les frais d'expédition de la commande initiale qui auraient dû être normalement réglés et qui auraient été offerts sous l'appellation "port gratuit" comme pour certaines commandes dont la valeur est supérieure à 200,00 € HT en France Métropolitaine, seront déduits du remboursement. Des frais administratifs de 5,00 € HT, soit 6,00 € TTC seront également déduits.

5.13. Si la commande est annulée par le client avant sa préparation et son expédition, des frais administratifs de 5,00 € HT, soit 6,00 € TTC seront déduits.

5.14 Le remboursement sera fait dans les 14 jours à partir du retour de la marchandise acceptée et selon le mode de règlement initial.

6. Conditions de règlement :

6.1. Les modes de règlement acceptés par la Société sont les suivants :

 Pour les clients établis et ayant l’adresse de livraison en France Métropolitaine :

o En ligne par carte bancaire, par le biais d’un système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Soket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours de la transmission sur le réseau

o En ligne par le biais du système PayPal système également sécurisé;

o Virement Bancaire;

o Chèque.

 Pour les clients établis et ayant l’adresse de livraison hors France Métropolitaine :

o En ligne par carte bancaire, par le biais d’un système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Soket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours de la transmission sur le réseau;

o En ligne par le biais du système PayPal système également sécurisé;

o Virement Bancaire.

6.2. Les factures sauf conditions particulières contraires, sont payables comptant lors de la commande. En cas de non-paiement à bonne date, les intérêts courront de plein droit.

En cas d’incident ou de retard de paiement, le Client sera redevable du prix majoré d'un intérêt de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, cet intérêt de retard courra à compter de la date à laquelle le paiement devait avoir lieu et ce, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure.

6.3. En aucun cas le paiement ne faire l´objet d´une quelconque compensation avec une éventuelle somme due par la Société au Client.

7. Livraison – transport - transfert des risques - incoterm:

7.1. La livraison se fait DDP, sauf pour la Suisse et les autres pays en dehors de l'Union Européenne où elle se fera CIP.

7.2. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et leur non-respect ne pourra en aucun cas entraîner le versement d´une quelconque indemnité ou permettre l´annulation des commandes.

7.3. L’adresse de livraison est réputée être celle mentionnée par le Client lors de la passation de commande en ligne.

7.4. En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit commandé, la Société s'engage à en informer le Client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité.

7.5. Le bordereau de livraison du transporteur, signé par le client, constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.

7.6. A la livraison, il appartient au Client de vérifier les produits soit la quantité, la qualité, le poids et les dimensions des marchandises livrées, le contenu, la conformité et l'état du ou des produits. S'il constate des anomalies, il doit émettre des réserves manuscrites, précises et datées, décrivant les défauts lors de la livraison au livreur et par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits, avec mention du numéro de commande sous peine de forclusion. Une copie sera adressée à la société avec la précision du nom du client, le détail de la facture, ainsi que du numéro de sa commande, le jour même. L'absence de réserve fait présumer la livraison conforme.

7.7. Le Client doit conserver l'emballage et le bordereau de livraison. En cas d'erreur sur le produit, mais seulement après accord de la Société, le Client pourra retourner le(s) produit(s) concerné(s) dans un délai de 14 jours suivant leur livraison, avec les documents l'accompagnant et ce à ses frais et risques selon les modalités et conditions décrites dans les articles de 5.8 à 5.14 et 12.1 à 12.6.

8. Réserve de propriété :

8.1. Les produits commandés restent la propriété de la Société jusqu'au paiement définitif et intégral de leur prix, toute commande étant assortie d'une clause de réserve de propriété. La Société se réserve le droit de revendiquer les produits commandés ou leur prix en cas de défaut de paiement. Le Client s'engage à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge, à première demande de la Société.

9. Garanties :

9.1. Le Client reconnaît être "Utilisateur Averti", professionnel du bâtiment et de l’électricité. Il déclare acquérir les produits objet de sa commande en connaissance de cause, et se déclare complètement informé de l'usage et de la destination auxquels les produits sont normalement destinés. Tous nos matériels sont conformes aux normes européennes en vigueur.

9.2. Les garanties sur les marchandises vendues par la Société sont celles données par les fabricants desdites marchandises à l´exclusion de toute autre. La Société concède au client une extension des garanties du fabricant concernant les marchandises livrées.

9.3. Pour la mise en œuvre de la garantie, le Client - après accord de la Société - retournera le produit à la Société, à ses frais, en y joignant l'original de la facture. Le produit sera échangé pour un produit identique et adressé au client aux frais de la Société, sauf en cas de rupture de stocks ou suppression du produit de la gamme qu’elle propose. Dans cette dernière hypothèse, la Société procédera au remboursement du prix du produit au client.

9.4. Dans le processus de vente en ligne la Société n’est tenue que d’une obligation de moyen, en sorte qu’elle ne garantit aucunement l’utilisation du réseau internet et les éventuelles conséquences dommageables pour le client telles que pertes de données, intrusions, virus, ruptures du services, et autres problèmes ne dépendant pas de la Société. Elle ne pourra donc voir sa responsabilité engagée à ce titre pour quelque cause que ce soit.

9.5. Toute garantie est exclue lorsque :

• l´usage de la marchandise a fait l´objet d´une adaptation ou d´un montage spécial, anormal ou non, sauf si cette adaptation ou ce montage spécial a été expressément indiqué dans la commande et acceptée par la Société ;

• la marchandise concernée par la garantie aura été démontée, modifiée ou réparée par un tiers ;

• le dommage résulte d´une mauvaise utilisation, par négligence, maladresse ou inexpérience

• le dommage résulte d'une usure du produit provoquée par un manque d´entretien ou de graissage,

• le dommage résulte d'un usage du produit non prévu, non-conforme à la destination du produit, ou avec des marges de sécurité trop faibles.

10. Responsabilité :

10.1. En cas de mise en jeu de la responsabilité de la Société du fait des marchandises vendues et aux prestations associées, quelle que soit la cause du dommage ou sa nature, que le dommage soit immatériel ou matériel, cette responsabilité ne pourra jamais, en tout état de cause, excéder le paiement par la Société d´un montant supérieur au montant hors taxes du prix facturé au titre de la commande à l´occasion de l´exécution de laquelle est intervenu le dommage, ou au remplacement du matériel reconnu défectueux à l’issue d’une expertise contradictoire. La main d’œuvre étant alors à la charge du Client.

10.2. Aucun autre dédommagement ne pourra être sollicité par le client sauf dol.

10.3. La mise en œuvre de la responsabilité de la Société exclut toute réparation de dommage directe et indirect subit par le Client tels que perte d’image de marque, perte commerciale, perte de bénéfice, frais financiers, etc…., en relation avec l’exécution de la commande et en conséquence, tout versement de dommages et intérêts et se limitera au remboursement ou au remplacement du matériel..

10.4. Les dispositions du présent article s'appliquent également en matière de responsabilité des produits défectueux au sens des articles 1386-1 et suivants du Code Civil.

11. Suspension – Résolution :

11.1. En cas de non-respect par le Client de l´une quelconque de ses obligations, notamment en cas de défaut total ou partiel de paiement à l´échéance, la Société se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de suspendre la livraison des marchandises au titre des commandes exécutées ou en cours d´exécution, et/ou de suspendre l´exécution de ses obligations, sans indemnité, et ce sans préjudice de l’exercice de ses droits de recours éventuels.

11.2. De plus, si quarante-huit heures après une mise en demeure par voie recommandée avec demande d'avis de réception, celle-ci reste infructueuse, tous les accords conclus avec le Client pourront être résiliés de plein droit sans versement d´indemnité au Client par la Société, qui pourra demander, notamment en référé, la restitution des marchandises.

11.3. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, et dès lors que la Société n´opte pas pour la résolution des accords, toutes les créances non échues de la Société deviendront immédiatement exigibles et le Client sera tenu de restituer immédiatement les marchandises restées impayées.

11.4. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'un manquement contractuel du Client ne signifie pas renonciation à s'en prévaloir pour l'avenir.

12. Conditions particulières pour les ventes aux Particuliers en France Métropolitaine:

12.1. Par dérogation aux présentes Conditions générales de Ventes et conformément à l'article L.121-16 du Code de la Consommation, lorsque le Client de la Société a la qualité de « consommateur » au sens dudit Code de la Consommation, ce dernier dispose d'un délai de rétractation 14 jours francs à compter de la livraison de la marchandise pour retourner le ou les produit(s) et en demander le remboursement sans pénalités à l'exception des frais d'envoi initiaux et des frais de retour à concurrence des frais d’expédition les moins onéreux en vigueur sur le site web de la Société

12.2. Dans ce cas, le Client devra écrire à contact@france-electric.com, afin qu’un accord de retour, les conditions de la marchandise et les modalités pratiques lui soit communiqués pour en faciliter le traitement. Tout produit retourné doit être dans son état d’origine : neuf, non utilisé, non câblé, non sali, avec la notice d’utilisation et l’emballage d’origine intacts, dans un état de revente, le tout sans équivoque.

12.3. RETOUR PARTIEL OU TOTAL: Si la commande initiale a bénéficié de frais de port gratuits (commande supérieure à 200 Euros HT en France Métropolitaine) et que du fait d'un retour ou d'une demande de retour partiel ou total, le montant total de la commande révisée, se trouvait ramené en deçà de 200 Euros HT, les frais d'expédition de la commande initiale qui auraient dû être normalement réglés seront déduits du remboursement à concurrence des frais d’expédition les moins onéreux en vigueur sur le site marchand. Des frais administratifs de 5,00 € HT, soit 6,00 € TTC seront également déduits. Le remboursement sera fait dans les 14 jours à partir du retour de la marchandise acceptée et selon le mode de règlement initial.

12.4. Si la commande est retournée par le transporteur pour une raison quelconque, les frais d'expédition de la commande initiale qui ont été facturés et réglés ou qui auraient dû être normalement réglés et qui auraient été offerts sous l'appellation "port gratuit" comme pour certaines commandes dont la valeur est supérieure à 200,00 € HT seront déduits du remboursement à concurrence des frais d’expédition les moins onéreux en vigueur sur le site marchand. Des frais administratifs de 5,00 € HT, soit 6,00 € TTC seront également déduits.

12.5. Si la commande est annulée par le client avant sa préparation et son expédition, des frais administratifs de 5,00 € HT, soit 6,00 € TTC seront déduits.

12.6. Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose de droits d´accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles ainsi que d´un droit d´opposition, pour motif légitime, à leur traitement, auprès de la Société à l'adresse de son siège social. La finalité de ce traitement est l´exploitation à des fins commerciales dans le cadre de l´objet social de la Société de la gestion et du recouvrement des créances du poste clients. Ces données sont susceptibles d´être transmises à tout contractant de toute entité ayant un lien capitalistique direct ou indirect avec la Société, pour les besoins de l´exécution du ou des contrats en cause.

13. Loi applicable et attribution de juridiction

13.1. Les Conditions Générales de vente et la commande, dans leur intégralité, sont régies par la convention de Vienne du 11 avril 1980, et à titre subsidiaire par la loi française.

13.2. De convention expresse, toutes les contestations concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente et de vente conclue en leur application et tout différent issu des relations entre la Société et ses clients, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, seront de la seule compétence du tribunal de Commerce de Pontoise dont dépend le siège de la société.

14. FIA-Net - Système d'Analyse des Commandes :

14.1. Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. FIA-NET S.A. et la Société chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction. La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS.

15. FIA-Net - "Site évalué - Site Premium" :

15.1. Votre achat sur le site de la Société, france-electric.com, vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A. - A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET. Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par la Société par courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à votre achat. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement. FIA-NET S.A. et la Société sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction. Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à:

FIA-NET Service Informatique et Libertés

Traitement N° 896150

15 rue du Faubourg Montmartre 75009 Paris

PARIS.